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Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

National
Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Référent
Nolwenn Rivière
Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance

Unir les associations pour développer les solidarités