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Arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l’Etat des cotisations payées par les établissements et services d’accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complé mentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l’article L. 344-2-10 du code de l’action sociale et des familles

Handicap
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 25/08/2025
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National
Dernière modification : 01/09/2025
Arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l’Etat des cotisations payées par les établissements et services d’accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complé mentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l’article L. 344-2-10 du code de l’action sociale et des familles
Référent
Ludovic Mariotti
Conseiller Technique Autonomie - Handicap - Numérique
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