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Arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2025
Droit social - RH
La rupture d’une période d’essai en raison d’un motif discriminatoire est nulle. Le salarié à droit au versement d’une indemnité au titre des dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi mais pas à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul, le code du travail excluant l’application des règles légales régissant le licenciement et son indemnisation pendant la période d’essai.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 25/06/2025
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 26/08/2025
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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