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Droit social - RH
La décision de fermeture d’un Lieu de Vie et d’Accueil situé à Madagascar, en raison de l'absence de contrôle des antécédents judiciaires des professionnels accompagnant les jeunes, n’est pas une atteinte à la liberté d’entreprendre.
Auteur(s) :
Conseil d'Etat
|
Date de publication : 03/07/2025
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 26/08/2025
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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