Décision du Conseil Constitutionnel : loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers

Exclusion

L’article 1er de la proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers jugé contraire à la Constitution.

Auteur(s) : Autre

Date de publication : 11/04/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

National

Dernière modification : 15/04/2024

Référent

Nolwenn Rivière

Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance

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