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Décret du 18 juin 2025 relatif aux secteurs d'activités dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d'usage

La liste des secteurs d'activité dans lesquels il est possible de recourir au CDD d'usage en application de l’article L.1242-2, 3° du code du travail est complété. Y sont ajoutés, les centres de santé établis dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisants ou par des difficultés d'accès à l'emploi, pour l'exercice de la médecine.
National
Décret du 18 juin 2025 relatif aux secteurs d'activités dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d'usage
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines

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