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Arrêt de la Cour de cassation 18 juin 2025 : Accords CSE / dialogue social
Droit social - RH
La Cour confirme que le code du travail accorde une latitude importante aux accords collectifs d’entreprise pour préciser et adapter les attributions du CSE central et d'établissement, des CSSCT et des représentants de proximité. Elle réserve toutefois aux seuls délégués syndicaux et syndicats signataires de l’accord en question, la négociation de certains droits (prise en charge de leurs frais de déplacement, qualité de membre de la commission de suivi de l’accord).
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 18/06/2025
|
Type(s) de document :
Réglementation, jurisprudence
National
Dernière modification : 30/06/2025
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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