Arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2025 : Un salarié mis à pied ou licencié dispose d’un droit d’accès aux courriels émis ou reçus par lui grâce à sa messagerie électronique professionnelle.

Droit social - RH

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Auteur(s) : Cour de cassation

Date de publication : 18/06/2025

Type(s) de document : Réglementation, jurisprudence

National

Dernière modification : 30/06/2025

Arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2025 : Un salarié mis à pied ou licencié dispose d’un droit d’accès aux courriels émis ou reçus par lui grâce à sa messagerie électronique professionnelle.

Référent

Anne Dumuis

Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines

Laëtitia Courtin

Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines

Uriopss Occitanie

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Arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2025 : Un salarié mis à pied ou licencié dispose d’un droit d’accès aux courriels émis ou reçus par lui grâce à sa messagerie électronique professionnelle.

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