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Décision de la Cour de cassation du 12 juin 2025 - La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et censure une cour d'appel qui a validé une mesure dite de "placement éducatif à domicile" (PEAD) ordonnée par un juge des enfants

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Décision de la Cour de cassation du 12 juin 2025 - La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et censure une cour d'appel qui a validé une mesure dite de "placement éducatif à domicile" (PEAD) ordonnée par un juge des enfants
Référent
Nolwenn Rivière
Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance

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