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Décision du Conseil d'Etat du 6 juin 2025 - Annulation du décret du 24 juin 2024 qui prévoyaient l’interdiction pour les ESMS de passer par des contrats d’intérim pour assurer certaines fonctions, si la personne ne justifiait pas d’une expérience minimale de deux ans hors intérim

National
Décision du Conseil d'Etat du 6 juin 2025 - Annulation du décret du 24 juin 2024 qui prévoyaient l’interdiction pour les ESMS de passer par des contrats d’intérim pour assurer certaines fonctions, si la personne ne justifiait pas d’une expérience minimale de deux ans hors intérim
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines

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