Arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l’accord n° 03-23 du 14 décembre 2023 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, relatif au développement du dialogue social et à la mise en place des bons syndicaux

Droit social

Auteur(s) : Ministère des Solidarités et des Familles

Date de publication : 22/03/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

National

Dernière modification : 08/04/2024

Référent

Anne Dumuis

Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines

Laëtitia Courtin

Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines

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