Arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2025 : La Cour admet pour la première fois, le licenciement d’une salariée enceinte pour impossibilité de maintenir son contrat de travail dès lors qu’elle a refusé une mutation sur un poste de travail équivalent alors même que l’employeur ne pouvait pas la maintenir à son poste sans risques psychosociaux pour elle et ses collègues.

Droit social - RH

Les juges font ainsi primer l’obligation de sécurité et de prévention des risques psychosociaux de l’employeur sur la protection de la maternité.

Auteur(s) : Cour de cassation

Date de publication : 27/05/2025

Type(s) de document : Réglementation, jurisprudence

National

Dernière modification : 06/06/2025

Référent

Anne Dumuis

Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines

Laëtitia Courtin

Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines

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