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Arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2025
Droit social
RH
L’affichage et la diffusion des communications syndicales ne peuvent être limitées aux seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et doivent bénéficier à tous les syndicats qui y ont constitué une section syndicale.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 12/03/2025
|
Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Dernière modification : 13/05/2025
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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