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Décret du 22 avril 2025 relatif à l'établissement des certificats de décès
Droit social
RH
Auteur(s) :
Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
|
Date de publication : 22/04/2025
|
Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Dernière modification : 05/05/2025
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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