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Arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 2025
Protection des majeurs
Lorsqu'un juge d'instruction est saisi à l'issue de la présentation de la personne protégée au procureur de la République, son tuteur ou curateur doit être avisé de l'interrogatoire de première comparution.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 12/03/2025
|
Type(s) de document :
Réglementation, jurisprudence
National
Dernière modification : 28/04/2025
Référent
Angélique Théron
Conseillère Technique Autonomie - Grand âge et domicile
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