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Arrêt du Conseil d'État du 9 avril 2025
Handicap
La circonstance que des résidents effectuent certaines prestations (achats alimentaires, entretien…) de manière autonome ne fait pas obstacle à ce que l'établissement soit qualifié de foyer d’hébergement pour personnes handicapées.
Auteur(s) :
Conseil d'Etat
|
Date de publication : 09/04/2025
|
Type(s) de document :
Réglementation, jurisprudence
National
Dernière modification : 28/04/2025
Référent
Ludovic Mariotti
Conseiller Technique Autonomie - Handicap - Numérique
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