Temps partiel annualisé : le recours aux heures complémentaires est limité à la durée annuelle de travail prévue par l’accord

RH Droit social

Retrouvez dans cette fiche :
- L'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-17.696
- La fiche de décryptage juridique de l'UNIOPSS sur le sujet

Auteur(s) :

Date de publication : 29/02/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire Fiche technique

Dernière modification : 07/03/2024

Temps partiel annualisé : le recours aux heures complémentaires est limité à la durée annuelle de travail prévue par l’accord

Référent

Anne Dumuis

Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-17.696 20240226_decryptage

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