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Retrouvez dans cette fiche :
- L'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-17.696
- La fiche de décryptage juridique de l'UNIOPSS sur le sujet
Auteur(s) :
|
Date de publication : 29/02/2024
|
Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
Fiche technique
Dernière modification : 07/03/2024
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-17.696
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