Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Protection des majeurs

Publics concernés : mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; majeurs sous mesure de protection juridique.

Auteur(s) :

Date de publication : 02/05/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

National

Dernière modification : 05/02/2024

Référent

Nolwenn Rivière

Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance

Ressources

Vous devez être connecté à votre espace adhérent ou créer un compte pour accéder aux ressources. Se connecter

Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023

Uriopss Occitanie