Décision n° 2023-32 du 27 novembre 2023 de la directrice de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins

Domicile Finances

ette décision du 27 novembre de la CNSA a été publiée au JORF du 14 décembre 2023. Elle précise les modalités de financement de l’activité soins des nouveaux SAD créé en 2022 et 2023.

Le forfait soin annuel moyen national par place autorisé s’élève à 15 387 €. Ce forfait est proratisé en fonction du nombre de mois d’ouverture et est majoré de 20 % pour les outre-mer soit 18 464 €.

Auteur(s) :

Date de publication : 24/01/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

Dernière modification : 24/01/2024

Décision n° 2023-32 du 27 novembre 2023 de la directrice de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins

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