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Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles

Le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles a été publié au JORF du 03 janvier 2024. Ce décret fixe le tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement par un service autonomie à domicile à 23,50 € pour l’année 2024, avec une revalorisation prévue au 1er janvier de chaque année.

Pour tenir compte de cette revalorisation, le décret prévoit également l’ajustement des plafonds des plans d’aide de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles
Référent
Angélique Théron
Conseillère Technique Autonomie - Grand âge et domicile
Ressources
Decret_2012024

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