Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles

Domicile Finances

Le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles a été publié au JORF du 03 janvier 2024. Ce décret fixe le tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement par un service autonomie à domicile à 23,50 € pour l’année 2024, avec une revalorisation prévue au 1er janvier de chaque année.

Pour tenir compte de cette revalorisation, le décret prévoit également l’ajustement des plafonds des plans d’aide de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Auteur(s) : Ministère des Solidarités et des Familles

Date de publication : 24/01/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

Dernière modification : 30/01/2024

Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles

Référent

Angélique Théron

Conseillère Technique Autonomie - Grand âge et domicile

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Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles

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