Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

Droit social

Publics concernés : salariés et employeurs de droit privé ; opérateur France Travail.

Auteur(s) : Ministère des Solidarités et des Familles

Date de publication : 16/01/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

National

En savoir plus :

Objet : modalités du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Dernière modification : 16/01/2024

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

Référent

Laëtitia Courtin

Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines

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Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023

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Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

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