Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Protection de l’enfance

Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux, magistrats.

Auteur(s) : Ministère des Solidarités et des Familles

Date de publication : 26/12/2023

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

National

En savoir plus :

Objet : détermination des modalités de calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements des mineurs non accompagnés confiés par décision judiciaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Dernière modification : 16/01/2024

Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Référent

Nolwenn Rivière

Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance

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Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023

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Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

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