Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale

Grand âge Finances

Publics concernés : établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) gérés par un organisme commercial, ou minoritairement ou non habilité à l’aide sociale à l’hébergement, ayant au moins deux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux dont au moins un EHPAD.

Auteur(s) :

Date de publication : 16/01/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

National

En savoir plus :

Objet : l’arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la comptabilité analytique prévue pour ces établissements par l’article R. 314-104 du CASF.

Dernière modification : 16/01/2024

Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale

Référent

Adrien Nieto

Conseiller Technique Gestion/tarification Droit associatif Santé

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Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale

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