Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2024
Finances
Publics concernés : consommateurs finals d’électricité non domestiques, personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d’énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
Auteur(s) :
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Date de publication : 16/01/2024
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Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
En savoir plus :
Objet : modalité d’application du bouclier tarifaire électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour 2024.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge l’aide pour les ménages chauffés collectivement à l’électricité ou par un réseau de chaleur utilisant de l’électricité pour 2024 ainsi que pour l’électromobilité. Il fixe les modalités de calcul de l’aide.
Dernière modification : 16/01/2024