Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2024
Finances
Publics concernés : consommateurs finals de gaz non domestiques, personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d’énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
Auteur(s) :
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Date de publication : 16/01/2024
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Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
En savoir plus :
Objet : modalité d’application du bouclier tarifaire gaz en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour 2024.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge l’aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz pour 2024 pour lesquels leurs gestionnaires ont signé un contrat pluriannuel à un prix très élevés. Il fixe les modalités de calcul de l’aide.
Dernière modification : 16/01/2024