Objet : modalité d’application du bouclier tarifaire gaz en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour 2024. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge l’aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz pour 2024 pour lesquels leurs gestionnaires ont signé un contrat pluriannuel à un prix très élevés. Il fixe les modalités de calcul de l’aide.