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Note technique - Tarif différencié - EHPAD habilités à l’aide sociale à l’hébergement

L’ASH est accordée par le département aux personnes âgées dont les ressources ne leur permettent pas de s’acquitter du tarif hébergement en EHPAD. Ces personnes devront s’orienter vers un établissement habilité à l’aide sociale, dont le tarif hébergement est fixé par le département. C’est au Conseil départemental qu’il revient d’habiliter les établissements à l’aide sociale, pour tout ou partie
de leur capacité d’accueil. C’est cette habilitation qui permettra aux résidents éligibles de bénéficier de l’ASH.

Mise à jour en septembre 2024.
Région Occitanie
En savoir plus :

Le principe - Le Conseil départemental fixe les tarifs afférents à l’hébergement pour toutes les places de l’établissement, que le résident soit ou non éligible à l’ASH.

L’exception - L’ordonnance Borloo du 1er décembre 20052 permet aux établissements habilités à l’aide sociale de fixer librement le tarif hébergement applicable aux nouveaux résidents, lorsqu’ils ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale. Le tarif applicable aux bénéficiaires de l’aide sociale reste quant à lui fixé par le conseil départemental.

Pour qui ? Les structures concernées par ce dispositif sont les EHPAD habilités à l’aide sociale pour 50 % ou plus de leurs capacités, si et seulement si elles ont accueilli moins de 50 % de bénéficiaires de l’aide sociale sur les trois exercices précédents

Note technique - Tarif différencié  - EHPAD habilités à l’aide sociale à l’hébergement
Référent
Adrien Nieto
Conseiller Technique Gestion/tarification Droit associatif Santé
Ressources
Note_EHPAD_tarif_differencie_2024_VMAJ.pdf

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