Le principe - Le Conseil départemental fixe les tarifs afférents à l’hébergement pour toutes les places de l’établissement, que le résident soit ou non éligible à l’ASH. L’exception - L’ordonnance Borloo du 1er décembre 20052 permet aux établissements habilités à l’aide sociale de fixer librement le tarif hébergement applicable aux nouveaux résidents, lorsqu’ils ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale. Le tarif applicable aux bénéficiaires de l’aide sociale reste quant à lui fixé par le conseil départemental. Pour qui ? Les structures concernées par ce dispositif sont les EHPAD habilités à l’aide sociale pour 50 % ou plus de leurs capacités, si et seulement si elles ont accueilli moins de 50 % de bénéficiaires de l’aide sociale sur les trois exercices précédents