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Un syndicat catégoriel représentatif ayant signé un accord d'entreprise peut demander, avec un syndicat représentatif inter catégoriel, une consultation des salariés visant à le valider, à condition qu'ils aient recueilli ensemble plus de 30 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 22/01/2025
|
Type(s) de document :
Réglementation, jurisprudence
National
Dernière modification : 12/03/2025
Référent
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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