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Arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 2025 - Accord d’entreprise et référendum salarié

Un syndicat catégoriel représentatif ayant signé un accord d'entreprise peut demander, avec un syndicat représentatif inter catégoriel, une consultation des salariés visant à le valider, à condition qu'ils aient recueilli ensemble plus de 30 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus
National
Arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 2025 - Accord d’entreprise et référendum salarié
Référent
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Ressources
L'arrêt sur le site de la Cour de Cassation

Unir les associations pour développer les solidarités