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Cour de cassation, Chambre social, 22 janvier 2025 : Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 % au 1er tour des élections

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Cour de cassation, Chambre social, 22 janvier 2025 : Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 % au 1er tour des élections
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines

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