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Droit social
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Si la demande de réintégration du salarié protégé, aide-soignant dans une association en faveur des personnes handicapées mentales et désigné en tant que délégué syndical, dont le contrat de travail a été irrégulièrement rompu, s'impose en principe à l'employeur, les juges du fond doivent rechercher si le refus de ce dernier de réintégrer l'intéressé ne résulte pas de son obligation de sécurité en lien avec un risque de harcèlement sexuel.
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 08/01/2025
|
Type(s) de document :
Réglementation, jurisprudence
National
Dernière modification : 12/03/2025
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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