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Proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
Protection de l’enfance
Auteur(s) :
Parlement
|
Date de publication : 15/11/2024
|
Type(s) de document :
Réglementation
National
Dernière modification : 25/11/2024
Référent
Nolwenn Rivière
Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance
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