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Pas d'indemnité de préavis pour le salarié qui a refusé un changement de ses conditions de travail

National
Pas d'indemnité de préavis pour le salarié qui a refusé un changement de ses conditions de travail
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Ressources
L'arrêt sur le site legifrance.gouv.fr

Unir les associations pour développer les solidarités