Uriopss Occitanie


Base documentaire

Effacer

Filtrer les documents par :

Thématique
Territoire
Type de document
Auteur

Relations collectives - décision de la Cour de cassation : Un accord collectif à durée déterminée reconductible peut être dénoncé unilatéralement à terme à condition de respecter le délai de préavis fixé par l'accord avant l'expiration du terme

National
Relations collectives - décision de la Cour de cassation : Un accord collectif à durée déterminée reconductible peut être dénoncé unilatéralement à terme à condition de respecter le délai de préavis fixé par l'accord avant l'expiration du terme
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines

Unir les associations pour développer les solidarités