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Arrêt de la Cour de Cassation - Congés payés et accident du travail : Un accident du travail ou une maladie professionnelle d’une durée supérieure à un an et intervenu avant la loi du 22 avril 2024, ouvrent droit à congés payés

National
Arrêt de la Cour de Cassation - Congés payés et accident du travail :  Un accident du travail ou une maladie professionnelle d’une durée supérieure à un an et intervenu avant la loi du 22 avril 2024, ouvrent droit à congés payés
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Ressources
L'arrêt sur le site de la Cour de cassation

Unir les associations pour développer les solidarités