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Décision du Conseil d'Etat : le juge des référés ne peut imposer la prise en charge d'une personne à un établissement ayant atteint le maximum de sa capacité d'accueil
Handicap
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 11/07/2024
|
Type(s) de document :
Réglementation
National
Dernière modification : 07/10/2024
Référent
Ludovic Mariotti
Conseiller Technique Autonomie - Handicap - Numérique
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