ous avons été sollicité pour une contribution à destination du défenseur des droits dans le but de produire une décision cadre et de répondre à un appel à témoignages. Ces derniers visent à promouvoir la non-discrimination (tout critère de discrimination confondu) dans les parcours de soins. Plus précisément, il s’agit de s’intéresser à la fois aux domaines de l’accès aux soins, de la prise en charge et du suivi des patient.es (mauvaise information du patient, moindre qualité des soins dispensés, traitement et suivi différenciés, propos stigmatisants, violences symboliques et physiques, etc.).
Auteur(s) :
Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 12/09/2024
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Type(s) de document :
Conseil, guide, contribution
National
En savoir plus :
L’accès aux soins en droit lie les notions de droit à la protection de la santé ainsi que le principe d’égalité des citoyens devant la loi :
• Notamment avec la mise en place d’un régime d’assurance maladie qui a pour objectif d’assurer une égalité d’accès aux soins entre les citoyens quelque soit leur revenu.
• Mais aussi par l’organisation du système de santé (et du secteur médico-social) qui est sensé assurer une égalité d’accès aux soins entre les citoyens quelque soit leur lieu de résidence.
Pour rappel, le Conseil de l’Europe, par une recommandation du Conseil des ministres, en 2010 a énoncé que ce droit repose sur les principes d’universalité, d’équité et de solidarité. Ces 3 principes sont clés de la bonne gouvernance des systèmes de santé et, requièrent une garantie de l’égalité d’accès aux soins.
Dans ce cadre, nous serions intéressés par les témoignages d’établissements ayant déjà réfléchi à ce sujet, et notamment pour ces publics : personnes en situation irrégulière, personne vivant avec des troubles psychiques, personnes privées de liberté, les personnes précaires ou les personnes pouvant subir des discriminations liées à leur genre, âge, précarité…
Les discriminations sont définies comme des traitements différentiels (intentionnels ou non), illégitimes et produisant un résultat défavorable sur l’accès aux droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus. Directes, ou indirectes lorsqu’elles sont produites par les règles d’un système, elles sont génératrices d’inégalités. Or, l’accès aux soins est l’un des droits fondamentaux pour lesquels un principe d’égalité est préconstitué. Les discriminations en matière d’accès aux soins aujourd’hui objectivées font pourtant état de la pluralité des populations concernées : personnes en situation de handicap, en situation de précarité, personnes âgées, étrangers, individus atteints de pathologies graves…
Pour rappel : LE REFUS DE SOINS DISCRIMINATOIRE EST INTERDI
La loi précise qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins » (article L. 1110-3 du code de la santé publique).
Qu’est-ce qu’un refus de soins discriminatoire ?
Il s’agit d’une discrimination si un professionnel de santé :
→ refuse de vous recevoir ou vous traite d’une façon irrespectueuse, en raison, par exemple, d’un critère de nationalité, religion, orientation sexuelle, âge, état de santé, handicap, couverture maladie (Complémentaire santé solidaire ou Aide médicale d’État)
→ demande des dépassements d’honoraires ou refuse d’appliquer le tiers payant alors que le patient est bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ou de l’Aide médicale d’État.
Le droit ne garantit pas un accès de tous les citoyens à toutes les formes de soins (notion de moyens disponibles), mais une non-discrimination, une égalité, voire une équité, dans l’accès aux secteurs sanitaire, social et médico-social.
- Le droit à un égal accès aux soins est à la fois un droit fondamental des personnes et une obligation à la charge de l’Etat. Cependant, cette étude démontre la difficulté d’assurer de manière effective ce droit.
Dans ce cadre, les réponses que vous structures pourraient nous apporter seront essentiel à la réussite de cette étude. Si vous souhaitez y participer, voici ci-dessous le questionnaire.
Dernière modification : 23/09/2024