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Arrêt de la Cour de Justice de l'UE - Condamnation de la condition de résidence préalable de dix ans posée à l'accès à une prestation d'assistance pour les ressortissants étrangers

National
Arrêt de la Cour de Justice de l'UE - Condamnation de la condition de résidence préalable de dix ans posée à l'accès à une prestation d'assistance pour les ressortissants étrangers
Référent
Nolwenn Rivière
Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance
Ressources
arret-cjue-prestations-etrangers.pdf

Unir les associations pour développer les solidarités